Conditions d’utilisation du site et du service moravelytis
En accédant à notre site ou à nos services, vous acceptez les modalités décrites ci-dessous. Merci de lire attentivement ces conditions, mises à jour au fil du temps.
13 octobre 2025
Acceptation des conditions
Toute navigation sur le site ou demande d’accompagnement implique l’acceptation des présentes conditions. En cas de désaccord, nous vous remercions de ne pas utiliser le service.
Définitions
Certaines notions sont précisées ci-dessous pour faciliter la compréhension.
‘Site’ désigne le site web moravelytis.com et tout contenu associé.
‘Service’ correspond à l’accompagnement fourni lors des négociations et à la mise à disposition d’informations budgétaires neutres.
‘Utilisateur’ désigne toute personne accédant, consultant ou utilisant ce site ou ses services.
‘Données’ : toute information à caractère personnel transmise via le site.
Utilisation du service
L’utilisation du service ne doit pas contrevenir à la loi ni être détournée à d’autres fins que celles d’accompagnement au dialogue budgétaire.
Eligibilité
Le service est réservé aux personnes majeures ou à toute entité ayant la capacité légale de contracter.
Si vous avez moins de 18 ans, merci de ne pas utiliser notre service.
Engagements des utilisateurs
L’utilisateur doit garantir l’exactitude des informations communiquées.
Usages interdits
Il est expressément interdit d’utiliser ce site pour :
Propriété intellectuelle
moravelytis conserve la propriété exclusive du contenu du site, y compris textes, logos, graphismes et éléments de méthodologie. Toute reproduction partielle ou totale est interdite sauf accord écrit préalable.
Contenus transmis
Les utilisateurs restent responsables des informations communiquées via le formulaire.
Droits sur les contenus
L’utilisateur garantit disposer des droits nécessaires pour toute information transmise, sans contrevenir à la loi.
Vie privée et données
Notre politique de confidentialité détaille la façon dont sont traitées vos données personnelles. Consultez-la avant tout usage du service.
Voir la politiqueAvertissement général sur l’information délivrée
Les recommandations fournies n’ont aucune vocation commerciale ou d’incitation à l’achat.
Limites de responsabilité
Les résultats peuvent varier selon la situation de chacun. moravelytis ne saurait garantir l’issue d’une négociation.
Limitation de responsabilité
moravelytis décline toute responsabilité en cas de dommage résultant d’un usage non conforme du service ou du contenu du site.
Indemnisation
L’utilisateur accepte de nous indemniser en cas de dommages liés à un usage non autorisé du site.
Résolution des litiges et droit applicable
En cas de litige, une médiation sera privilégiée avant tout recours judiciaire.
Arbitrage
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis à un arbitrage indépendant, selon la législation canadienne.
Toute décision d’arbitrage sera exécutoire.
Online Dispute Resolution (ODR)
Pour toute plainte, une plateforme de règlement à l’amiable en ligne existe à destination des consommateurs.
Accéder au formulaire en ligneDivisibilité
Si une disposition est jugée invalide, les autres restent pleinement applicables.
Intégralité de l’accord
Les présentes conditions constituent l’accord unique entre moravelytis et ses utilisateurs.
Loi applicable au service moravelytis
Le service est soumis aux lois en vigueur au Canada.
Fin de l’accès
moravelytis peut suspendre l’accès à tout ou partie du service en cas de non-respect des présentes conditions.
Modifications
moravelytis se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. En cas de changement, la mise à jour sera affichée sur le site.
Nous contacter pour toute question
Pour toute précision relative aux conditions, contactez-nous via le formulaire indiqué.
Adresse email: content@moravelytis.com
Téléphone: +1 (506) 646-1661
Adresse postale: 50 Rue Carroll, Toronto, ON M4M 3G3 Canada
Date d’entrée en vigueur: 13 octobre 2025
Version: v3